ARTICLE 119 — (1) Les entreprises publiques ne sont pas assujetties aux
dispositions du Code des marchés publics. Toutefois, le Conseil d'Administration
s'assure du respect des règles de concurrence, d'égalité de traitement des
candidats, de transparence et de juste prix.
(2) Une résolution du Conseil d'Administration précise les
modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission interne de
passation des marchés, de désignation de ses membres et d'évaluation des offres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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