Constitue le détournement de biens publics, prévu et réprimé à l'article 184 du Code Pénal, le fait pour les dirigeants sociaux des entreprises publiques :
- d'opérer sciemment entre les actionnaires la répartition des dividendes fictives en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
- de mauvaise foi, de faire des biens et crédit de l'entreprise publique, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME 29
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 12-07-2017
Page source 29
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 114 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.