ARTICLE 7 — Les frais générés conformément à l'article 4 alinéa 3 du Code des Douanes CEMAC

(redevances, travail extra – légal etc.) sont versés dans un compte dédié. Les 3 modalités de perception et de gestion desdits frais et du compte subséquent sont déterminés par voie réglementaire 8- Le statut d'« opérateur économique agréé » (OEA) est institué au Cameroun. Il donné, pour les entreprises qui en sont agréées, droit à des facilités et avantages douaniers définis par voie réglementaire autant qu'il les astreint au respect de leurs engagements contractuels et au civisme fiscal. 9- Les marchandises acquises par voie électronique et importées au Cameroun sont assujetties aux droits et taxes de douane suivant les modalités définies par voie réglementaire. 10- Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale sur les biens pour lesquels des personnes détiennent des droits de propriété intellectuelle ou des droits exclusifs de production, et ou de commercialisation, l'administration des douanes est habilitée à saisir les marchandises objet de ces trafics suivant les conditions définies par voie réglementaire et les conventions internationales. 11- a) Les produits de première nécessité, le matériel destiné à la pêche, à l'agriculture et à l'élevage figurant à l'annexe 1 de l'article 128 du Code Général des Impôts sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur importation. b) Les équipements spécialement conçus pour personnes handicapées telles que définies dans la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant promotion et protection des personnes handicapées sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.