Le produit de la taxe d'inspection sanitaire vétérinaire à l'importation des productions animales et halieutiques est réparti comme suit :
- Etat : 30%.
- Caisse de développement de l'élevage et de la pêche maritime : 50%.
- Chambre d'Agriculture, de la Pêche, de l'Elevage et des Forêts : 20%.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 36
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article 4 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-018-du-14-dec-2016