Il est procédé une fois par trimestre, par les administrations
compétentes, aux contrôles des armureries, suivant les conditions et modalités
fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 46 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016