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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 6

ARTICLE 49 — Les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement secondaire et supérieur en tourisme, hôtellerie et loisirs, des centres de formation professionnelle en tourisme et loisirs, ainsi que le contrôle desdits

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Sommaire

• ARTICLE 49Les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement secondaire et supérieur en tourisme, hôtellerie et loisirs, des centres de formation professionnelle en tourisme et loisirs, ainsi que le contrôle desdits
• ARTICLE 50(1) Les sites touristiques d'intérêt local relèvent de la compétence des collectivités territoriales décentralisées.
• ARTICLE 51(1) Toute personne exerçant l'une des activités régies par la présente loi dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de promulgation de ladite loi pour s'y conformer.
• ARTICLE 52(1) Les associations et syndicats professionnels régulièrement constitués veillent au respect des principes de moralité et de saine concurrence indispensable à l'activité touristique et des loisirs, des lois et règlements en vigueur, ainsi que des usages de la profession.
• ARTICLE 53Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin,
• ARTICLE 54Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité
• ARTICLE 55La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le 18 AVR 2016

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