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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 3

ARTICLE 22 — (1) Les exploitants de structures d'organisation de voyages et de séjours, d'établissements de tourisme, des infrastructures de loisirs ou de sites touristiques, doivent assurer à leurs clients la publicité des prix de leurs prestations.

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Sommaire

• ARTICLE 21(1) Toute personne exploitant une structure d'organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme, une infrastructure de loisirs ou un site touristique, toute personne organisant une activité de loisir est astreinte à la souscription d'une police d'assurance auprès d'une compagnie agréée par la Conférence
• ARTICLE 22(1) Les exploitants de structures d'organisation de voyages et de séjours, d'établissements de tourisme, des infrastructures de loisirs ou de sites touristiques, doivent assurer à leurs clients la publicité des prix de leurs prestations.
• ARTICLE 23Toute personne exploitant une structure d'organisation de voyages et de séjours, un établissement de tourisme, une infrastructure de loisirs ou un site touristique, tout organisateur d'activités de loisirs est tenu :

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