La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure
d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 18 AVR 2016
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYA
21
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
Page source 21
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 72 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016