Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires,
notamment celles de la loi n° 98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et
à la commercialisation des produits d'importation subventionnés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 71 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016