Lex Cameroun

Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 9

ARTICLE 70

Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2016 Page source 21

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Sommaire

article 70 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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