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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 › Book 2 › Title 2 › Chapter 11

ARTICLE 28

Aujourd'hui
Le Président de la République est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans le cadre des accords conclus avec la communauté financière internationale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 23-12-2014 Page source 40

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article 28 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026
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