La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure
d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 0 9 SEP 2014
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYAle Règlement Intérieur du Congrès du Parlement, quant à sa conformité à la
Constitution.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 9 septembre 2014
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