Les modalités d'application du présent Règlement Intérieur
sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté conjoint des Bureaux des
deux (02) Chambres.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 9 septembre 2014
Page source 12
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.