Lex Cameroun

Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 8

ARTICLE 36 — Les prévisions budgétaires du Congrès sont élaborées conjointement par les Secrétaires Généraux des deux (02) Chambres du

Parlement.
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Sommaire

article 36 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2014-017
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