Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun

ARTICLE 9

Le gestionnaire vise à l'article 8 ci-dessus doit nécessairement être une personne morale de droit camerounais et disposer d'une expérience dans la gestion économique et financière des zones économiques. Il a son siège social dans la zone économique. ARTfCLE10.- Le gestionnaire de la zone économique peut avoir recours à un partenaire technique dont l'expérience est avérée dans le domaine de la gestion des zones économiques. Dans ce cas, une convention est signée entre l'Agence, le promoteur, le gestionnaire de la zone économique et le partenaire technique.

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ARTICLE 8Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun

article 9 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun /akn/cm/act/loi/2013-12-16/loi-n-2013-011

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