Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun
› Chapter 8
ARTICLE 42 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.lYaoundé, le J :,6 DEC. 2013
LEPRE$IDENT
DE LA REPUBLIQUE,
/<', ,\,.'
,
Page source 17
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
ARTICLE 35 L'agence procède régulièrement au contrôle du respect des engagements et des obligations des promoteurs, des gestionnaires et des entreprises agréées, en liaison avec les administrations compétentes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.ARTICLE 36 ARTICLE 37 Tout différend entre les parties prenantes de la zone économique, qui ne peut être réglé à l'amiable, est porté à l'arbitrage ou devant les juridictions compétentes de la République du Cameroun.ARTICLE 38 (1) En cas de défaillance du promoteur, l'Agence peut, en attendant la reprise éventuelle des activités par un nouveau promoteur, gérer la zone économique pendant une période n'excédant pas deuxARTICLE 39 Le Comité paritaire de suivi, institué par la loi fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, est chargé de veiller à la stabilité du régime fiscal et douanier des zones économiques, ainsiARTICLE 40 (1) Les entreprises anciennement agréées au régime des zones franches industrielles et disposant d'un certificat de conformité en cours de validité sont, à leur demande, reversées au régime des zones économiques dès la promulgation de la présente loi.ARTICLE 41 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.ARTICLE 42 La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.lYaoundé, le J :,6 DEC. 2013
article 42 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun
/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.