Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun › Chapter 8

ARTICLE 40

(1) Les entreprises anciennement agréées au régime des zones franches industrielles et disposant d'un certificat de conformité en cours de validité sont, à leur demande, reversées au régime des zones économiques dès la promulgation de la présente loi. (2) Toutefois, elles disposent d'un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ses dispositions. (3) Passé ce délai, elles sont d'office reversées au régime de droit commun.

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