Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun › Chapter 8

ARTICLE 36

Sans préjudice des pénalités et poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur, le non respect de leurs engagements et obligations par les promoteurs et les gestionnaires des zones économiques, ainsi que les entreprises agréées entraîne, dans les conditions fixées par voie réglementaire et en fonction de la gravité des infractions, les sanctions ci-après: le retrait d'office de l'agrément. - la lettre d'avertissement; - l'amende' ,

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Controle et des sanctions

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article 36 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun /akn/cm/act/loi/2013-12-16/loi-n-2013-011

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