Sans
préjudice
des
pénalités
et
poursuites
judiciaires
prévues
par
la réglementation
en
vigueur,
le
non
respect
de
leurs
engagements
et obligations par les promoteurs et les gestionnaires
des
zones économiques, ainsi que les entreprises agréées entraîne, dans les
conditions fixées par voie réglementaire
et en fonction de la gravité des
infractions, les sanctions ci-après:
le retrait d'office de l'agrément.
-
la lettre d'avertissement;
-
l'amende' ,
ARTICLE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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