ARTICLE 23 — Indépendamment du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à leurs activités et des conditions et obligations prévues dans l'agrément, toute entreprise admise dans une zone économique est tenue:
-
de déclarer à l'Agence la date de démarrage de ses activités;
-
de permettre à l'Agence de procéder au contrôle de conformité de ses
activités, en liaison avec les administrations concernées;
-
d'observer strictement son programme d'investissement;
-
de soumettre à l'Agence, pour approbation, toute modification de son
programme d'investissement;
-
de respecter la Propriété Intellectuelle (les brevets, les droits d'auteur
et les marques de fabrique ou de service) ;
d'observer les règles et les normes sur les pr.p.duit~~
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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