ARTICLE 17 — (1) Le promoteur privé peut faire appel à une mission daménagement et de développement, telle que prévue à Iarticle
16
alinéa 1 ci-dessus.
(2) Dans ce cas, il est tenu de verser une contribution
financière
correspondant
à sa participation à faménagement du site
devant accueillir la zone économique.
(3) Le montant de la contribution
visee à falinéa 2
ci-
dessus ne doit pas excéder 500/0 du coût global de faménagement du
site.
(4)
La détermination
du
montant
et les modalités
de
versement
de
la
contribution
financière
sont
fixées
par
voie
réglementaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 17 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011