Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun

ARTICLE 17

(1) Le promoteur privé peut faire appel à une mission daménagement et de développement, telle que prévue à Iarticle 16 alinéa 1 ci-dessus. (2) Dans ce cas, il est tenu de verser une contribution financière correspondant à sa participation à faménagement du site devant accueillir la zone économique. (3) Le montant de la contribution visee à falinéa 2 ci- dessus ne doit pas excéder 500/0 du coût global de faménagement du site. (4) La détermination du montant et les modalités de versement de la contribution financière sont fixées par voie réglementaire.

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article 17 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun /akn/cm/act/loi/2013-12-16/loi-n-2013-011

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