(1) La déficience est constatée par un médecin ayant qualité. Celui- ci délivre un certificat médical spécial et gratuit.
(2) le Certificat médical spécial indique la nature de la déficience, ainsi que le taux d’incapacité ou d’invalidité y afférent.
(3) Les modalités de délivrance du certificat médical spéciale sont déterminées par voie
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