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Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees › Chapter 1

ARTICLE 4

Aujourd'hui
(1) La déficience est constatée par un médecin ayant qualité. Celui- ci délivre un certificat médical spécial et gratuit. (2) le Certificat médical spécial indique la nature de la déficience, ainsi que le taux d’incapacité ou d’invalidité y afférent. (3) Les modalités de délivrance du certificat médical spéciale sont déterminées par voie
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article 4 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees /akn/cm/act/loi/2020-04-13/loi-2020-personnes-handicapees
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