ARTICLE 38

(1) les personnes handicapées justifiant d’une formation professionnelle ou scolaire bénéficient des mesures préférentielles, notamment la dispense d’âge lors des recrutements aux emplois publics et privés par rapport aux personnes valides, lorsque le poste est compatible avec leur état. (2) A qualification égale, la priorité de recrutement est accordée à la personne handicapée. Toutefois, elles ne peuvent être soumises qu’aux épreuves compatibles avec leur condition. (3) En aucun cas, le handicap ne peut constituer un motif de rejet de leur candidature ou de discrimination.