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Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees › Chapter 4

ARTICLE 27

Aujourd'hui
(1) l’intégration concerne toute mesure sociale ou économique garantissant la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. (2) l’Etat encourage la présence des personnes handicapées dans différentes instances de la vie sociale et politique. (3) l’intégration socio-économique des personnes handicapées comprend : - L’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ; - L’accès à l’information et aux activités culturelles ; - L’accès aux infrastructures, à l(habitat et aux transports ; - L’accès aux sports et loisirs ; - L’accès à l’emploi.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2020 Page source 4

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L’integration socio-economique de la personne handicapee

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Sommaire

article 27 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees /akn/cm/act/loi/2020-04-13/loi-2020-personnes-handicapees
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