Les organes de gestion d'un éta blissement public sont :
- le conseil d'administration ou tout autre organe en tenant lieu ;
- la direction générale ou tout autre organe20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPU
financière, en liaison avec les conseils d'ad-
ministration, concourent au suivi de la per-
formance des établissements publics.
(2) Les établissements publics adres-
sent aux tutelles, technique et financière, tous les documents et informations relatifs à la vie de l'établissement public.
(3) Les documents et informations
visés à l'alinéa 2 ci-dessus concernent notam-
ment : les projets de performances, les plans
d'actions, les rapports annuels de perfor-
mance, le rapport du contrôleur financier, les comptes administratif et de gestion, l'état à jour de la situation du personnel et la grille salariale.
(4) Les ministres concernés adressent au président de la République, un rapport annuel sur la situation des entreprises dont ils assurent la tutelle technique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 6
article 15 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
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