(1) La responsabilité de l'affactureur ne peut être engagée si le litige entre l'adhérent et le débiteur porte sur la fraude ou sur la nature des marchandises ou des services.
(2) L'adhérent qui propose des fausses factures ou des factures portant sur des créances déjà cédées est passible des
poursuites pénales prévues par la légis-
lation en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée)Page source 4