(1) Le contrat d'affacturage est établi par acte sous seing privé ou par acte authentique.
(2) Il prend effet à compter de sa date de signature par les parties pour les actes sous seing privé, et à compter de la date d'enregistrement pour les actes authentiques.
(3) Pour être opposable aux tiers, il doit être publié au registre du commerce et du crédit mobilier du siège social de l'adhérent.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée)Page source 3