Lex Cameroun

Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon › Chapter 5

ARTICLE 22 — La présente loi sera enre

En anglais This law shall be registe

Aujourd'hui
gistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 23 avril 2014. Le président de la République, Paul Biya.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée) Page source 8

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Texte officiel

SECTION 22 — This law shall be registe

Sommaire

article 22 du Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon /akn/cm/act/loi/2014-04-23/2014-006
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