Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon › Chapter 5

ARTICLE 21

(1) Les établissements de crédit exerçant les activités d'affactu- rage avant la promulgation de la pré- sente loi, disposent d'un délai de deux (2) ans pour s'y conformer. (2) Toutefois, les dispositions de la pré- sente loi ne sont pas applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée) Page source 8

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Texte officiel

SECTION 21 — (1) Credit establishments

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article 21 du Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon /akn/cm/act/loi/2014-04-23/2014-006

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