Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon › Chapter 5

ARTICLE 20 — Tout litige né de l'exécu

tion du contrat d'affacturage est sou- mis à l'arbitrage, sauf stipulation contraire des parties indiquant expres- sément dans le contrat, le recours à la juridiction étatique compétente.

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Texte officiel

SECTION 20 — Any dispute arising from

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article 20 du Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon /akn/cm/act/loi/2014-04-23/2014-006

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