Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais › Title 3

ARTICLE 15

En vue de promouvoir le développement du sous-secteur engrais sur l’ensemble du territoire national, il est créé un Compte d'Affectation Spéciale conformément aux dispositions des articles 39 et 41 de l’ordonnance n' 62/OF/4 du 07 février 1962 relative au régime financier de l'État.

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Développement du sous-secteur engrais

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ARTICLE 16Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais

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