(1) Un Conseil national des semences et obtentions végétales est chargé de donner un avis consultatif sur l’ensemble des questions relatives à la production, la commercialisation, le contrôle de qualité, la certification des semences et aux obtentions végétales.
(2) La création ainsi que les modalités d’organisation, de fonctionement du Conseil nationaldes semences et obtentions végétales sont définies par decret du Président de la République.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-07-2001
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