1. Si des poursuites pénales sont intentées dans les cas prévus à l’article 39 ci-dessous, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou ses ayants droit ainsi qu’à l’employeur et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
2. Lorsque la victime ou ses ayants droit exercent une action en réparation du préjudice causé en application de l’article 39, paragraphe 3, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale doit solidairement avec l’intéressé intenter une action analogue et inversement.
3. La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultants de l’action en dommages intérêts formée conformément à l’article 39 par priorité sur la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale en ce qui concerne l’action de celle-ci en remboursement ou en dommage -
intérêts.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 7
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 43 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011