Les Ministres en charge de l’emploi, des investissements publics, des marchés
publics, des finances, des travaux publics, de l’urbanisme, de l’habitat, de
l’agriculture et du développement rural, du travail et des collectivités territoriales
décentralisées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent décret.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 mars 2014
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article 29 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre/akn/cm/act/decret/2014-03-24/2014-0611