Lex Cameroun

Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre › Chapter 7

ARTICLE 28

Les normes de travail et de protection sociale applicables aux approches HIMO restent celles contenues dans les conventions de l’organisation Internationale du Travail ratifiées par le Cameroun, et la règlementation en vigueur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 mars 2014 Page source 6

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Sommaire

article 28 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre /akn/cm/act/decret/2014-03-24/2014-0611
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