(1) Les travaux en régie font l’objet de la présentation au Fonds Routier par
chaque ordonnateur, d’une liasse-projet, comprenant : un devis descriptif et
estimatif des travaux, un calendrier d’exécution, un devis de moyens humain
et matériel, un calendrier de décaissement.
(2) La liasse-projet est soumise au visa de l’Administrateur du Fonds Routier. Elle doit être
revêtue dudit visa dans un délai qui n’excède pas quarante-huit heures, pour compter de
sa réception.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 janvier 2014
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article 5 du Décret n° 2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixant les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier/akn/cm/act/decret/2014-01-16/2014-0004