Au cas où dans une région, une Commission départementale de passation des
marchés n'est pas encore mise en place, la commission régionale territorialement compétente est
habilitée à passer les marchés de ladite circonscription.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 42 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074