Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du
décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 44 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074