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Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics › Chapter 6

ARTICLE 43

Les consultations en cours restent régies, jusqu'à la mise en place des nouvelles commissions, par la réglementation en vigueur au moment de leur lancement
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 8 mars 2012 Page source 16

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Sommaire

article 43 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics /akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074
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