(1) Les Présidents, les membres et les Secrétaires des commissions de passation des
marchés perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
Ministres chargés respectivement des marchés publics et des finances.
(2) Le Président et les membres de la Sous Commission d'Analyse bénéficient également d'une
indemnité dont le montant est fixé dans les mêmes formes qu'à l'alinéa 1.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 40 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074