(1) Les dépenses de fonctionnement des commissions centrales, ministérielles et
locales de passation des marchés sont supportées par le budget du Ministère en charge des marchés
publics.
(2) Les dépenses de fonctionnement des commissions internes de passation des marchés sont
supportées par le budget de la structure bénéficiaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
Page source 15
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 39 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074