ARTICLE 3

Les Commissions de Passation des Marchés sont des organes d'appui technique qui concourent au respect de la règlementation et garantissent, notamment les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de passation des Marchés Publics. A ce titre, elles : a. examinent et émettent un avis technique sur les projets de dossiers d’appel d’offres ainsi que les demandes de cotation préparés par les Ministres, les Directeurs Généraux, les Directeurs des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, les Chefs de projets, les Chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées ; b. organisent les séances d’ouverture des plis ; c. proposent l’attribution des marchés au Ministre chargé des Marchés Publics ou à l’Autorité compétente ; d. examinent et émettent un avis technique sur les projets de marchés et d’avenants qui leur sont soumis.