Il est créé auprès du Ministre chargé des Marchés Publics, des Administrations
publiques, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et des entreprises
du secteur public et parapublic, ainsi que les Projets, des Commissions de Passation des Marchés
dénommées comme suit :
- Les Commissions Centrales de Passations des Marchés ;
- Les Commissions Ministérielles de Passation des Marchés;
- Les Commissions Locales de Passation des Marchés;
- Les Commissions Internes de Passation des Marchés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 4 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074