Pour l'application du présent décret, les définitions ci-après sont admises:
(a) le Marché Public est un contrat écrit, passé conformément aux dispositions réglementaires, par
lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s’engage envers l’Etat, une
collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou
parapublic, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, dans un délai
déterminé, moyennant un prix.
(b) La Lettre-Commande est un Marché Public dont le montant est égal à cinq (5) millions et inférieur
à cinquante (50) millions de FCFA.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
Page source 1
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 2 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074