Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 45

(1) Les ressources financières de la Chambre sont constituées : - De la subvention inscrite chaque année au budget de l’Etat ; - Du revenu des biens meubles ou immeubles ; - Des recettes diverses ; - Des emprunts autorisés ; - Des dons et legs ; - Des produits des prestations fournies par la Chambre ; - De toute autre ressource affectée par la loi. (2) Elles doivent être déposées dans un établissement bancaire agréé par l’autorité monétaire.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 06-08-2009 Page source 9

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dispositions financieres Ressources financières

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

ARTICLE 56Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation

Sommaire

ARTICLE 45

article 45 du Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation /akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-reorganisation

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 45

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Cité par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?