(1) Les ressources financières de la Chambre sont constituées :
- De la subvention inscrite chaque année au budget de l’Etat ;
- Du revenu des biens meubles ou immeubles ;
- Des recettes diverses ;
- Des emprunts autorisés ;
- Des dons et legs ;
- Des produits des prestations fournies par la Chambre ;
- De toute autre ressource affectée par la loi.
(2) Elles doivent être déposées dans un établissement bancaire agréé par l’autorité monétaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-08-2009
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