Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 22

(1) La Chambre ne peut valablement délibérer en Assemblée Plénière, toutes sections réunies, que si les deux tiers (2/3) des membres qui la composent sont présents ou représentés. Chaque section doit obligatoirement être représentée. (2) Toutefois, si le quorum n’est pas atteint à la première convocation, il est ramené à la moitié des membres de la Chambre à la deuxième convocation. (3) Les délibérations de la Chambre sont prises à la majorité simple des votants.

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