ARTICLE 21

(1) La déclaration de candidature se fait auprès du sous-préfet. (2) La liste doit comporter autant de candidature que de siège à pourvoir par section considérée. (3) Elle est accompagnée des pièces nominatives ci-après, attestant de l’éligibilité des candidats : - Une fiche d’inscription délivrée par l’autorité administrative de la localité ; - Une copie d’acte de naissance datant de moins de trois mois ; - Un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 datant de moins de trois mois ; - Une attestation de propriété ou de représentativité délivrée par un responsable local des services techniques d’agriculture, des pêches, de l’élevage, de la forêt, de la faune et des industries animales, prouvant que le candidat a rempli les conditions fixées par l’article 14 ci-dessus ; - Un certificat d’imposition ou de non redevance fiscale délivré par l’administration fiscale.