Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales

ARTICLE 8

1) Le CONSOV se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par an ou à la demande du ministre chargé de l'Agriculture. 2) Le CONSOV ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres,

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